Article D636-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits annuels pour le diplôme d'Etat d'audioprothésiste
Résumé Le gouvernement décide combien les étudiants en audioprothèse doivent payer chaque année pour leur diplôme.
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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