Créé le 21 août 2013
Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date du 5 février 2012 terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article D. 633-12.
Abrogé depuis le lundi 7 octobre 2019
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 6 octobre 2019
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date du 5 février 2012 terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article D. 633-12.