Article R631-21
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Conditions de délivrance du diplôme de praticien spécialiste pour les ressortissants de l'UE/EEE/Suisse
La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l'article R. 631-20.
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