Retour à la section

Sous-section 2

Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique

Article suivant

Article R631-21

Conditions de délivrance du diplôme de praticien spécialiste pour les ressortissants de l'UE/EEE/Suisse

Code de l'éducation

Article R631-20

Article R631-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des dispenses et formation complémentaire pour les praticiens spécialistes

Résumé Le président de l'université doit dire au demandeur quels cours il peut sauter et quels cours il doit encore faire, et ce dans les quatre mois. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, la demande est rejetée.

Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.
La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.

La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.