Article R511-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil de discipline dans les lycées de la défense
Résumé Le conseil de discipline des lycées de la défense décide des exclusions temporaires longues ou définitives, en suivant les règles du ministre de la défense.
Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
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