Code de l'éducation

Article R951-2

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Article R951-2

La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3 (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs aux établissements d'enseignement supérieur

Résumé. L'article précise que la liste des établissements d'enseignement supérieur dont les dirigeants peuvent recevoir des pouvoirs du ministre est déterminée par un arrêté.

La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3 (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur).

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