Créé le 14 juin 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux établissements d'enseignement supérieur
Résumé. L'article précise que la liste des établissements d'enseignement supérieur dont les dirigeants peuvent recevoir des pouvoirs du ministre est déterminée par un arrêté.
La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.