Retour à la section

Section 2

Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré

Article suivant

Article D454-18

Exécutivité et contrôle des actes du conseil d'administration des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Code de l'éducation

Article D454-17

Article D454-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Résumé Les votes au conseil d'administration des écoles françaises en Andorre se font individuellement et peuvent être secrets, le président tranche en cas d'égalité.

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 et D. 454-16 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 et D. 454-16 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.