Article R451-8
Abrogé depuis le 2025-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'appel pour les établissements français à l'étranger
Résumé À l'étranger, la commission d'appel des établissements français est créée par le chef de poste diplomatique et inclut des chefs d'établissement, des enseignants et des parents.
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.
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