Créé le 7 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'utilisation de services numériques nationaux dans les établissements publics
Résumé. Le ministre peut imposer aux collèges et lycées publics d'utiliser des services numériques nationaux pour simplifier leur gestion informatique.
Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l'utilisation, par les collèges et lycées publics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur système d'information et mis à disposition à l'échelle nationale par l'Etat.