Code de l'éducation

Article D335-44

Créé le 24 mai 2006

Il est procédé à la nomination des conseillers de l'enseignement technologique par arrêté du recteur d'académie, pris après avis du préfet de département du domicile des intéressés.
Cet arrêté précise l'étendue de la mission de chaque conseiller qui peut, si nécessaire, être modifiée en cours de mandat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 11 mai 2017