Code de l'éducation

Article D332-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des élèves dans les collèges publics

Résumé Un élève est inscrit dans un collège public après que ses parents ou son responsable légal en ont fait la demande.

Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de l'autorité d'affectation

Résumé des changements La personne chargée de l'affectation de l'élève a changé, passant de l'inspecteur d'académie au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006

Dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.