Article D314-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition budgétaire et comptable de France Education international
Résumé France Education international doit respecter des règles de gestion d'argent et de comptabilité publiques.
France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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