Abrogé30 décembre 2010
Créé le 24 mai 2006
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux aliénations sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Code de l'éducation
Article D314-50
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010
En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 29 décembre 2010
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux aliénations sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'éducation et du budget.