Transféré par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3
Créé le 24 mai 2006
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Transféré depuis le lundi 3 août 2020
Transféré parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 3
En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au dimanche 2 août 2020
Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 1
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.