Article D230-7
Abrogé depuis le 2013-07-29 par Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2
Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.
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