Code de l'éducation

Article D230-7

Créé le 31 janvier 2006

Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.

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Abrogé depuis le lundi 29 juillet 2013

Abrogé parDécret n°2013-681 du 24 juillet 2013art. 2

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au dimanche 28 juillet 2013

Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.