Article R231-23
Abrogé depuis le 2015-09-01 par DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".
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