Article D214-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage
Résumé L'État et les régions peuvent faire des accords pour améliorer la formation professionnelle et l'apprentissage.
L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.
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