Créé le 17 juillet 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords entre État et régions pour la formation professionnelle
Résumé. L'État et les régions peuvent signer des accords pour développer l'apprentissage et l'enseignement professionnel en alternance.
L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.