Article R163-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre Ier à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin suit les mêmes règles que le reste de la France, sauf pour quelques adaptations.
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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