Article D123-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de conventions d'arbitrage pour les établissements publics
Résumé Les écoles publiques peuvent signer des accords pour régler des conflits avec des étrangers.
Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.
Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
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