Article D123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les entreprises bénéficiant des prestations de services
Résumé Les entreprises doivent être innovantes et créer des emplois pour bénéficier des services.
Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.
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