Code de l'éducation

Article D123-4

Créé le 17 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des prestations de services dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les entreprises innovantes et en croissance peuvent bénéficier de prestations de services pour valoriser la recherche.
Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.