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Chapitre X

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle

L75-10-1 — L75-10-2

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Livre VII

Les établissements d'enseignement supérieur

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Chapitre Ier

Dispositions communes aux établissements publics et privés

L761-1 — L761-2

Code de l'éducation

Titre VI : Dispositions communes

Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés

Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics