Article L262-2-2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.
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