Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2008
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 6
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.