Article L2572-61
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation spéciale logement des instituteurs à Mayotte
Résumé À Mayotte, on calcule combien d'argent donner aux instituteurs pour leur logement en multipliant le nombre d'instituteurs par un montant fixe, et on donne cette somme à la collectivité départementale.
Mots-clés : finances locales dotation spéciale logement instituteurs Mayotte collectivités territoriales
I.-Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :
" Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. "
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