Code de l'éducation

Article L230-1

Créé le 24 avril 2005 · En vigueur du 30 juin 2010 au 9 juillet 2013

Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique, social et environnemental en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2013

Abrogé parLoi n°2013-595 du 8 juillet 2013art. 32

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au mardi 9 juillet 2013

Modifié parLoi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010art. 21 (V)

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental remplace le Conseil économique et social dans la désignation des membres du Haut Conseil de l'éducation.

Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique, social et environnemental en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au mardi 29 juin 2010

Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.