Code de l'éducation
Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Abrogée1 septembre 2015
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 août 2015
Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités