Article L216-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans les achats scolaires
Résumé Les écoles doivent s'assurer que les fournitures scolaires ne sont pas faites par des enfants.
Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.
Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.
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