Code de l'éducation

Article L214-16

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien technique de l'État aux régions pour la formation professionnelle

Résumé. Les régions reçoivent un soutien technique de l'État pour leurs projets d'orientation et de formation professionnelle.

Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Effets de cet article

cite

Loi n°92-125 du 6 février 1992art. 7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Les deux paragraphes supplémentaires concernant les obligations statistiques et les stages liés aux programmes ont été supprimés.

Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées…

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Les transferts de compétences mentionnés au II de l'

article L. 214-12

du présent code entraînent l'obligation de poursuivre l'établissement des statistiques dans les conditions prévues à l'

article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales

Lorsque la région met en oeuvre, en application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat, des stages créés en exécution des programmes définis à l'

article L. 982-1 du code du travail

, cette obligation s'applique également programme par programme.