Code de l'éducation

Titre V : La liberté de l'enseignement

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Protection des écoles privées et liberté de l'enseignement supérieur

Résumé. L'État soutient les écoles privées et permet la liberté dans l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Titre V : La liberté de l'enseignement
Chapitre unique