Code de l'éducation

Article L511-5

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Article L511-5

L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte. Les modalités d'application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un membre du personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des téléphones portables dans les écoles

Résumé. Les téléphones portables sont interdits dans les écoles et les établissements scolaires, sauf exceptions prévues par le règlement intérieur.

L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte. Les modalités d'application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un membre du personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-813 du 24 août 2026art. 3 (V) : Interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires

En résumé. L'interdiction des téléphones portables est étendue aux collèges et lycées, avec des exceptions déterminées par le règlement intérieur.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2018-698 du 3 août 2018art. 1 : Extension de l'interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires

En résumé. L’article élargit l’interdiction aux téléphones et autres équipements de communication, inclut les lycées, précise les exceptions pédagogiques, prévoit des dispositions pour les élèves handicapés et détaille les procédures de confiscation.

Source : Légifrance