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Section 3

Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement

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Article L421-19

Disposition du patrimoine mobilier lors de la dissolution ou fermeture d'un établissement public local d'enseignement

Code de l'éducation

Article L421-18

Article L421-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des biens meubles dans les établissements publics locaux d'enseignement

Résumé Les objets donnés à une école publique avant 1992 sont à l'école, sauf si l'administration a dit le contraire avant 1993

Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.

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Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.