Créé le 22 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propriété des biens meubles dans les établissements scolaires
Résumé. Un bien meuble donné à un établissement scolaire avant le 20 juillet 1992 devient sa propriété si le propriétaire public n'a pas déclaré vouloir le garder avant le 20 janvier 1993.
Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.