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Section 3

Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement

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Article L421-19-1

Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement international

Code de l'éducation

Article L421-19

Article L421-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition du patrimoine mobilier lors de la dissolution ou fermeture d'un établissement public local d'enseignement

Résumé Quand un établissement scolaire ferme, tout son matériel va à la collectivité territoriale.

Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.

Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.

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Version 1

Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.

Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.