Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations pour les entreprises aériennes et aérodromes
Résumé. Les entreprises de transport aérien et les gestionnaires d'aérodromes doivent payer des cotisations annuelles, calculées selon leur poids ou leurs recettes.
Le taux des cotisations à verser en application de l'article L. 611-1 par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions ci-après :
a) Pour les entreprises de transport public aérien, dans la limite maximale de 1,52 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier de l'année en cours ;
b) Pour les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dans la limite maximale de 0,3 % des recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires afférentes à la dernière année précédant l'année en cours.
Sont exonérés les entreprises et collectivités ou établissements publics mentionnés aux alinéas a et b ci-dessus dont la cotisation atteindrait un montant inférieur à 7,62 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des cotisations par les entreprises de transport aérien
Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent payer des cotisations chaque année, avec des règles spécifiques pour Air France.
Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2 (Calcul des cotisations pour les entreprises aériennes et aérodromes)Art. D.611-2Calcul des cotisations pour les entreprises aériennes et aérodromesLes entreprises de transport aérien et les gestionnaires d'aérodromes doivent payer des cotisations annuelles, calculées selon leur poids ou leurs recettes., les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.
Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des cotisations pour les collectivités et établissements publics
Résumé. Les collectivités et établissements publics doivent payer leurs cotisations le 1er juillet, mais Aéroports de Paris peut verser un acompte basé sur les recettes de l'année précédente.
Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.
Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.