Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des cotisations par les entreprises de transport aérien
Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2 (Calcul des cotisations pour les entreprises aériennes et aérodromes), les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.
Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.