Code de l'aviation civile

Article D611-3

Abrogé1 novembre 2023

Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 3 juillet 1998 au 31 octobre 2023

Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.
Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.

Effets de cet article

cite

Code de l'aviation civileart. D611-2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1008 du 31 octobre 2023art. 5 (V)

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au mardi 31 octobre 2023

En résumé. Le terme 'compagnie nationale' a été remplacé par 'société' pour désigner Air France dans la clause d'exemption.

Pour les entreprises mentionnées au a de l'…

article D. 611-2…

, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque…

Toutefois, la sociétéAir France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au jeudi 2 juillet 1998

Pour les entreprises mentionnées au a de l'

article D. 611-2

, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.

Toutefois, la compagnie nationale Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.