Code de l'aviation civile

Article D611-3

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Article D611-3

Pour les entreprises mentionnées au a de l'

article D. 611-2

(

Calcul des cotisations pour les entreprises aériennes et aérodromes

)

Art. D.611-2

Calcul des cotisations pour les entreprises aériennes et aérodromes

Les entreprises de transport aérien et les gestionnaires d'aérodromes doivent payer des cotisations annuelles, calculées selon leur poids ou leurs recettes.

, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.

Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations par les entreprises de transport aérien

Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent payer des cotisations chaque année, avec des règles spécifiques pour Air France.

Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2 (Calcul des cotisations pour les entreprises aériennes et aérodromes), les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.

Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au mardi 31 octobre 2023

En résumé. Le terme 'compagnie nationale' a été remplacé par 'société' pour désigner Air France dans la clause d'exemption.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance