Code de l'aviation civile

Article D611-4

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Article D611-4

Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.

Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations pour les collectivités et établissements publics

Résumé. Les collectivités et établissements publics doivent payer leurs cotisations le 1er juillet, mais Aéroports de Paris peut verser un acompte basé sur les recettes de l'année précédente.

Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.

Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mai 1999 au mardi 31 octobre 2023

En résumé. Le nom de l'organisme 'Aéroport de Paris' a été corrigé en 'Aéroports de Paris' dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 25 mai 1999

Source : Légifrance