Code de l'aviation civile

Article D611-5

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Article D611-5

Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.

Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations en aviation civile

Résumé. Les cotisations pour l'aviation civile sont versées comme fonds de concours, avec des titres de perception établis par le ministre.

Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.

Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance