Code de l'aviation civile

Article D521-4

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Article D521-4

Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'

article D. 521-3

(

Attribution des bourses et primes en aviation civile

)

Art. D.521-3

Attribution des bourses et primes en aviation civile

Le ministre décide des bourses et primes pour les jeunes pilotes après avis d'une commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la construction d'aéronefs

Résumé. Des aides financières peuvent être données pour aider à construire des avions, sous certaines conditions.

Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3 (Attribution des bourses et primes en aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 1998 au mardi 31 octobre 2023

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur les bénéficiaires potentiels des subventions (amateurs, associations aéronautiques, établissements scolaires et universitaires) et remplace cela par une référence au réseau des sports de l'air.

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au vendredi 23 janvier 1998

Source : Légifrance