Code de l'aviation civile

Section 2 : Aide à la construction amateur

Abrogée1 novembre 2023
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Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour la construction d'aéronefs

Résumé. Des aides financières peuvent être données pour aider à construire des avions, sous certaines conditions.

Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3 (Attribution des bourses et primes en aviation civile).

Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Majorations des subventions pour la construction amateur d'aéronefs

Résumé. Les subventions pour la construction amateur d'aéronefs peuvent être augmentées de 20 % si elles sont réalisées dans une association aéronautique ou un établissement scolaire.

Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 %.

Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Restrictions sur la cession d'un aéronef subventionné

Résumé. Si tu reçois une aide pour construire un avion, tu ne peux pas le vendre ou le louer pendant 3 ans sans permission.

Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 31 octobre 2023

Section 2 : Aide à la construction amateur
Article D521-4
Article D521-5
Article D521-6