Code de l'aviation civile

Article D521-3

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Article D521-3

Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.

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Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Attribution des bourses et primes en aviation civile

Résumé. Le ministre décide des bourses et primes pour les jeunes pilotes après avis d'une commission.

Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance