Code de l'aviation civile

Article L611-1

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Article L611-1

Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.

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Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement partagé des dépenses d'aviation

Résumé. Les compagnies aériennes et les aéroports paient ensemble pour le personnel et le matériel du conseil de l'aviation commerciale.

Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 21 novembre 1980 au lundi 29 mars 1999

Source : Légifrance