Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 115
Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 14 mai 2009
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Financement partagé des dépenses d'aviation
Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.