Code de l'aviation civile

LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé30 mars 1999
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé14 mai 2009Déplacé30 mars 1999

Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement partagé des dépenses d'aviation

Résumé. Les compagnies aériennes et les aéroports paient ensemble pour le personnel et le matériel du conseil de l'aviation commerciale.

Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.

Déplacé30 mars 1999

En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 30 mars 1999

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Utilisation des revenus des publications aéronautiques

Résumé. Les revenus des publications de la section des instructions aéronautiques sont utilisés pour compenser des crédits.

Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.

Abrogé1 décembre 2010Déplacé30 mars 1999

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Remboursement des services aériens

Résumé. Les sommes payées par les avions photographes de l'aviation civile pour des services rendus à des collectivités ou organismes sont remboursées et rattachées au budget du ministère.

Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Abrogé1 décembre 2010Déplacé30 mars 1999

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Utilisation des fonds de la vente de pièces aéronautiques

Résumé. L'argent gagné en vendant des pièces de rechange d'avions à des clubs est utilisé pour financer des projets utiles au public.

Le produit de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériels aéronautiques, réalisée par le secrétariat général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique), est rattaché au budget du ministère chargé de l'aviation civile, section Aviation civile, selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Abrogé depuis le mardi 30 mars 1999

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 29 mars 1999

LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4