Article R611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Résumé Les entreprises payent pour le fonctionnement d'un conseil de l'aviation selon les règles fixées par les ministres.
Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.
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