Code de l'aviation civile

Article L611-4

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Article L611-4

Le produit de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériels aéronautiques, réalisée par le secrétariat général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique), est rattaché au budget du ministère chargé de l'aviation civile, section Aviation civile, selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds de la vente de pièces aéronautiques

Résumé. L'argent gagné en vendant des pièces de rechange d'avions à des clubs est utilisé pour financer des projets utiles au public.

Le produit de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériels aéronautiques, réalisée par le secrétariat général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique), est rattaché au budget du ministère chargé de l'aviation civile, section Aviation civile, selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 29 mars 1999

Source : Légifrance