Code de l'aviation civile

Article L611-3

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Article L611-3

Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des services aériens

Résumé. Les sommes payées par les avions photographes de l'aviation civile pour des services rendus à des collectivités ou organismes sont remboursées et rattachées au budget du ministère.

Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 29 mars 1999

Source : Légifrance