Code de l'aviation civile

Article L510-1

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Article L510-1

Conformément aux dispositions de l'

article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques

(

Location gratuite de biens militaires et aéronautiques

)

Art. L.2222-8

Location gratuite de biens militaires et aéronautiques

Certains biens militaires et aéronautiques peuvent être donnés gratuitement à des associations, qui en deviennent responsables.

, les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location et prêt de matériel aéronautique

Résumé. Les associations aéronautiques agréées peuvent louer ou emprunter du matériel pour le vol à voile et le parachutisme, mais elles sont responsables des dommages causés par ce matériel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques (Location gratuite de biens militaires et aéronautiques), les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La référence légale a été mise à jour pour se conformer au code général de la propriété des personnes publiques au lieu du code du domaine de l'Etat.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance