Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5732-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 2222-8 à Wallis-et-Futuna

Résumé L'article L. 2222-8 change de numéro de référence pour Wallis-et-Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.

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Version 2

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Changement de référence législative – passage d'un texte d'aviation au transport

Résumé des changements La référence législative utilisée pour appliquer la règle en Wallis-et-Futuna est passée d'un article du Code de l'aviation civile (L 510‑01) à un article du Code des transports (L 66111), tout en conservant le même texte cible.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.