Code de l'aviation civile

TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location et prêt de matériel aéronautique

Résumé. Les associations aéronautiques agréées peuvent louer ou emprunter du matériel pour le vol à voile et le parachutisme, mais elles sont responsables des dommages causés par ce matériel.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques (Location gratuite de biens militaires et aéronautiques), les matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées. Dans l'un et l'autre cas le contrat a pour effet de transférer auxdites associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS
Article L510-1