Code de l'aviation civile

Article L330-10-2

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Article L330-10-2

Les agents et fonctionnaires habilités à constater les manquements aux textes mentionnés à l'article L. 330-10-1 (Contrôle et visite dans les entreprises de transport aérien) peuvent enjoindre aux parties intéressées, en leur impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des textes mentionnés à l'article L. 330-10-1 (Contrôle et visite dans les entreprises de transport aérien) ou de faire cesser les manquements à ces textes.

L'autorité administrative chargée de l'aviation civile peut agir devant la juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements prévus par les textes visés à l'article L. 330-10-1 (Contrôle et visite dans les entreprises de transport aérien).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises de transport aérien

Résumé. Les agents peuvent demander aux entreprises de transport aérien de respecter les règles ou de cesser les manquements, et l'autorité administrative peut saisir le juge pour faire cesser ces manquements.

Les agents et fonctionnaires habilités à constater les manquements aux textes mentionnés à l'article L. 330-10-1 (Contrôle et visite dans les entreprises de transport aérien) peuvent enjoindre aux parties intéressées, en leur impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des textes mentionnés à l'article L. 330-10-1 (Contrôle et visite dans les entreprises de transport aérien) ou de faire cesser les manquements à ces textes.

L'autorité administrative chargée de l'aviation civile peut agir devant la juridiction civile pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements prévus par les textes visés à l'article L. 330-10-1 (Contrôle et visite dans les entreprises de transport aérien).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au mardi 30 novembre 2010

Créé parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 50

Source : Légifrance