Code de l'aviation civile

CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission consultative aéroportuaire

Résumé. La commission consultative aéroportuaire est un groupe qui discute des décisions importantes concernant les aéroports.
Abrogé1 novembre 2023

Créé le 21 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Rôle de la Commission consultative aéroportuaire

Résumé. La Commission consultative aéroportuaire donne son avis sur les contrats et les tarifs des aéroports, et peut discuter de toute question liée à l'économie des aéroports.

La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.

Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.

Les avis émis par la commission sont rendus publics.

Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.

Abrogé1 novembre 2023

Créé le 21 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Composition et mandat de la Commission consultative aéroportuaire

Résumé. La Commission consultative aéroportuaire est un groupe de sept membres nommés pour cinq ans, avec des représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la justice et des experts en aviation.

I. - La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de cinq ans.

II. - Elle se compose :

- d'une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ;

- d'une personne désignée par le président du Sénat ;

- d'un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

- d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

- de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien.

III. - Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l'aviation civile.

Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.

IV. - Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2005

CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE
Article L228-1
Article L228-2