Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 27 février 1996
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
1 version
Code de l'aviation civile
CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS
Abrogé1 décembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010
CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS
Article L124-1