Code de l'aviation civile

CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location d'aéronefs sans équipage

Résumé. La location d'un aéronef permet à une personne de le prêter à une autre sans inclure l'équipage.

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS
Article L124-1