Code de l'aviation civile

CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèques et privilèges sur les aéronefs

Résumé. Les pièces de rechange d'un avion peuvent être hypothéquées si elles sont bien identifiées et stockées, et les privilèges sur un aéronef suivent l'appareil même après un changement de propriétaire.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Hypothèques sur les aéronefs

Résumé. Les avions peuvent être mis en garantie par un accord entre les parties, et cette garantie s'applique à toutes les pièces importantes de l'avion.

Les aéronefs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 110-1 (Définition d'un aéronef), ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L'hypothèque grève, dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Hypothèque sur une flotte aérienne

Résumé. Un propriétaire peut mettre une hypothèque sur plusieurs avions de sa flotte en les listant dans un seul document.

L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.

En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Hypothèque sur les pièces de rechange d'aéronefs

Résumé. Les pièces de rechange d'un avion peuvent aussi être hypothéquées si elles sont bien identifiées et stockées dans des endroits signalés.

L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées.

Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l'objet de la publicité prévue à l'article L. 122-4 (Hypothèque sur les pièces de rechange d'aéronefs). Lorsqu'elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Hypothèque sur les pièces de rechange d'aéronefs

Résumé. Les pièces de rechange des aéronefs peuvent être hypothéquées et doivent être clairement identifiées et signalées.

Les pièces de rechange visées à l'article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du remplacement des pièces composant l'aéronef, sous réserve de leur individualisation.

Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d'affiches, devra avertir dûment les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le registre où l'hypothèque est inscrite ainsi que le nom et l'adresse de son titulaire.

Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé au document inscrit.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Hypothèque sur les aéronefs

Résumé. Un aéronef peut être hypothéqué par écrit, et cette hypothèque peut inclure des pièces de rechange individualisées.

L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L'acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l'hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l'endos emporte translation du droit de l'hypothécaire.

La mention dans l'acte de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que le vendeur requière l'inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par décret.

Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s'il a été préalablement déclaré au service chargé de la tenue du registre d'immatriculation. Cette déclaration indique les principales caractéristiques de l'appareil en construction ; il en est délivré récépissé.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des créanciers en cas de dommage à un aéronef

Résumé. En cas de dommage à un avion, le créancier peut être remboursé par l'assurance, mais l'assureur doit vérifier les hypothèques avant de payer.

En cas de perte ou d'avarie d'un aéronef le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur.

Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Inscription obligatoire des hypothèques sur les aéronefs

Résumé. Pour qu'une hypothèque sur un aéronef soit valable, elle doit être inscrite dans un registre spécial.

Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d'immatriculation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.

La radiation ainsi que toute modification de l'hypothèque par convention des parties ou jugement doit également faire l'objet d'une mention au même registre.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Priorité des hypothèques sur les aéronefs

Résumé. Si plusieurs hypothèques sont sur le même avion, celle qui a été enregistrée en premier est prioritaire.

S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Durée de validité des hypothèques sur les aéronefs

Résumé. Une hypothèque sur un aéronef reste valable pendant dix ans à partir de sa date d'inscription, mais elle disparaît si elle n'est pas renouvelée avant cette échéance.

L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Garantie des intérêts dans une hypothèque d'aéronef

Résumé. Une hypothèque sur un aéronef garantit le capital et les intérêts pour trois ans de plus que l'année en cours.

L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Radiation des hypothèques sur aéronefs

Résumé. Les inscriptions hypothécaires sur les aéronefs sont effacées soit avec l'accord des parties, soit par un jugement définitif.

Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Retrait d'un aéronef du registre d'immatriculation

Résumé. Un aéronef ne peut être retiré du registre d'immatriculation s'il y a une hypothèque non levée.

Sauf le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Ordre de paiement des créanciers hypothécaires sur aéronefs

Résumé. Les créanciers avec une hypothèque sur un aéronef sont payés selon l'ordre d'inscription, après les créanciers privilégiés.

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles L. 122-14 (Privilèges sur aéronefs) et L. 122-17 (Ordre des privilèges et hypothèques sur les aéronefs).

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Privilèges sur aéronefs

Résumé. Certaines dettes, comme les frais de justice ou de sauvetage, sont prioritaires sur les hypothèques pour les avions.

Sont seules privilégiées sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :

1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;

2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;

3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.

En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 24 mai 2019

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Privilèges sur les aéronefs et leur extinction

Résumé. Les privilèges sur un aéronef ou son assurance suivent l'appareil même s'il change de propriétaire et s'éteignent après trois mois, sauf si le créancier agit pour les maintenir.

Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6. Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe.

Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

Ils s'éteignent encore indépendamment des modes normaux d'extinction des privilèges :

1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par décret ;

2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que sur un support habilité à recevoir des annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Ordre de paiement des dettes prioritaires sur les avions

Résumé. Les dettes prioritaires sur les avions sont payées dans l'ordre indiqué, avec un traitement spécial pour certaines créances comme le sauvetage et la conservation de l'avion.

Les créances visées à l'article L. 122-14 (Privilèges sur aéronefs) sont privilégiées dans l'ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l'article L. 122-14 (Privilèges sur aéronefs) (2° et 3°) sont payées dans l'ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Ordre des privilèges et hypothèques sur les aéronefs

Résumé. Les privilèges sur les aéronefs viennent après les hypothèques déjà enregistrées, sauf pour certains droits spécifiques en cas de vente en France.

Les privilèges autres que ceux énumérés à l'article L. 122-14 (Privilèges sur aéronefs) ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. Toutefois, en cas de vente en France d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l'article 1er de ladite convention et grevant l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'article VII-5 de ladite convention.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Transfert d'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Un aéronef ne peut être transféré dans un autre pays sans l'accord des créanciers ou la suppression des droits inscrits.

Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret, l'immatriculation d'un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat, sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires. Jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à cette condition, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation doit refuser toute radiation.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS
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